Conditions générales de vente
Conditions générales de vente avec informations client
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour défauts (garantie)
- Responsabilité civile
- Droit applicable
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Marek Helmdach, exerçant sous le nom « ReturnTreasures » (ci-après « le Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au Client est exclue, sauf convention contraire.
1.2 Pour les contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques, les présentes CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire. Outre la livraison de la marchandise, le Vendeur est tenu de fournir des contenus ou services numériques (ci-après « produits numériques ») intégrés ou liés à la marchandise de telle manière que celle-ci ne puisse remplir ses fonctions sans eux.
1.3 Pour les contrats de livraison de supports physiques servant exclusivement de support à des contenus numériques, les présentes CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques sont des données créées et fournies sous forme numérique.
1.4 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.5 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique agissant, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de formuler une offre ferme.
2.2 Le Client peut formuler son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de ladite confirmation par le Client faisant foi, ou
- en livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client faisant foi, ou
- en demandant au Client de procéder au paiement après passation de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com
2.5 Lors de la commande via le formulaire en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de la commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'est prévue. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant de soumettre sa commande via le formulaire en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies tout au long du processus de commande électronique via les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection linguistique concrète est affichée dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement de la commande s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.
2.9 En cas de commande de supports de données non adaptés aux personnes mineures (articles FSK ou USK-18), le Client confirme, en envoyant sa commande, qu'il a atteint l'âge minimal légal requis. Le Vendeur s'assure, par l'intermédiaire d'un système de vérification de l'âge, que le Client a atteint l'âge minimal légal. La remise de la marchandise n'a donc lieu qu'après vérification réussie de l'âge et authentification du Client.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf mention contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.3 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client est informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables en résultant pour le Vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'envoi initial si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la disposition prévue à cet effet dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le Client.
5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au transporteur routier ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré au Client qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réception. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur ou à toute autre personne désignée pour l'expédition, si le Client a chargé ce dernier de l'exécution et que le Vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au Client.
5.4 Si le Client agit en tant que consommateur établi en Allemagne ou en tant que professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique toutefois que si le défaut de livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec le soin nécessaire une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.
5.5 Si le Vendeur propose la marchandise en retrait, le Client peut retirer la marchandise commandée durant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur à l'adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, aucuns frais d'expédition ne sont facturés.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur consent une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour défauts (garantie)
Sauf disposition contraire ci-dessous, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel :
- le Vendeur a le choix du mode de prestation ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
7.2 Si le Client agit en qualité de consommateur, pour les contrats de livraison de marchandises d'occasion, la règle suivante s'applique sous réserve du point ci-après : le délai de prescription pour les réclamations liées aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été expressément et séparément convenu par contrat entre les parties et que le Client a été spécifiquement informé du raccourcissement du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle.
7.3 Les limitations de responsabilité et les raccourcissements de délai susmentionnés ne s'appliquent pas :
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
- au cas où le Vendeur aurait dissimulé frauduleusement le défaut,
- aux marchandises ayant été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et ayant causé sa défectuosité,
- à l'obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, pour les contrats de livraison de marchandises avec éléments numériques.
7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal existant restent inchangés.
7.5 Si le Client est un commerçant au sens de l'article 1 du code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de signalement des défauts selon l'article 377 du HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.
7.6 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et à en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels à garantie.
8) Responsabilité civile
Le Vendeur répond envers le Client de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles, légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et remboursement de frais, comme suit :
8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour toute base juridique :
- en cas d'intention ou de négligence grave,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
- en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en raison d'une responsabilité obligatoire, telle que celle résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le Client agit en tant que consommateur établi en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :
Si le Vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, à moins qu'il ne soit responsable sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur en fonction de son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet seulement la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter. Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue, à moins qu'il ne soit responsable sans limitation conformément au point précédent.
8.3 Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
9) Droit applicable
Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.
10) Règlement alternatif des litiges
Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.